La faillite n'est pas une simple difficulté financière passagère : elle signifie que le débiteur, qu'il soit particulier ou chef d'entreprise, ne peut plus honorer ses obligations de paiement. Les factures impayées, les services et les autres dépenses mensuelles ne peuvent plus être couverts par les revenus ou les recettes de l'entreprise. Faire faillite signifie la ruine complète et l'insolvabilité. Quiconque a provoqué ou causé cette situation en connaissance de cause commet une infraction. Pour l'éviter, il vaut mieux déclarer à temps sa faillite financière.

Déclarer faillite, sinon une lourde peine menace


La peine encourue en cas de banqueroute peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, ou, dans le meilleur des cas, se limiter à une amende. Déclarer faillite pour éviter le pire n'est certainement pas un luxe : cela réduit finalement considérablement la peine encourue.

Les situations suivantes sont punissables :

  1. Quiconque vend et met de côté des éléments de patrimoine faisant partie de la masse de l'insolvabilité, ou les endommage et les détruit.
  2. Quiconque investit de manière non rentable des sommes d'argent inappropriées et excessives dans des paris ou effectue des dépenses sans perspective de succès et insensées, sans rapport raisonnable avec sa situation.
  3. Vend très en dessous de leur valeur des marchandises déjà fabriquées et financées par crédit.
  4. Déclare que le droit sur la masse de l'insolvabilité appartient à d'autres, ou en invente.
  5. Quiconque ne respecte pas l'obligation de tenir une comptabilité régulière ou la manipule à son profit, de sorte que la distinction entre patrimoine et pertes n'est plus clairement identifiable.
  6. Dissimule l'état de son patrimoine en détruisant prématurément des documents comptables, de sorte qu'il ne peut être établi qu'avec difficulté, voire pas du tout.
  7. Embellit les bilans ou ne les établit même pas à la date convenue.
  8. Réduit par négligence grave l'état de son patrimoine ou tente de le dissimuler.
  9. Selon la loi, la faillite frauduleuse est toujours une infraction liée à l'insolvabilité, sanctionnée de manière notable selon la gravité des faits.

Quoi, quand et comment déclarer faillite

Le moment exact de la déclaration dépend toujours de la gravité de la situation de l'entreprise. Une configuration qui signifie toujours une situation financière sérieuse. Dès lors que les dépenses dépassent les recettes, il est temps de déclarer faillite.
Dès que l'insolvabilité ne peut plus être résorbée par ses propres moyens, il est conseillé de demander conseil auprès d'un service de conseil en endettement afin de pouvoir déclarer faillite à temps.
Souvent, les personnes concernées n'admettent pas de façon réaliste la gravité de leur situation, mais le spécialiste neutre ne mâche pas ses mots et montre précisément comment l'insolvabilité peut, dans le meilleur des cas, être résolue ou quelles démarches doivent être entreprises pour engager la déclaration de manière appropriée.

La sanction plus légère
Des amendes ou des peines de prison plus courtes existent aussi pour ceux qui ne connaissent pas leur situation financière ou leur détresse, ou qui l'ont provoquée seulement par légèreté. La sévérité de la sanction est entre les mains du tribunal et de l'appréciation de la cause et de la gravité.