Le terme « insolvabilité » désigne l'état d'une entreprise française qui ne peut plus payer ses dettes. Mais quelle est la définition de l'insolvabilité, et que faire en cas d'insolvabilité ?

La définition de l'insolvabilité décrit la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de moyens suffisants pour régler ses échéances et ses dettes. Elle ne peut plus faire face à ses engagements à court terme avec ses actifs disponibles.

Dans ces conditions, le représentant légal doit accomplir une formalité connue sous le nom de « déclaration de cessation des paiements » auprès du tribunal de commerce. À compter de la cessation des paiements, il dispose d'un maximum de 45 jours pour accomplir cette formalité, qui concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs et les sociétés civiles. Le juge décide alors d'ouvrir une procédure collective qui, selon la gravité de la cessation des paiements, débouche sur une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation, pouvant aboutir à la faillite complète de l'entreprise.

Cessation des paiements et insolvabilité

Dans le vocabulaire juridique, on parle de cessation des paiements ou d'insolvabilité pour désigner une situation d'insolvabilité.

La déclaration de cessation des paiements est obligatoire dans un délai de 45 jours après l'arrêt des paiements. Cette formalité doit être accomplie par le représentant légal de l'entreprise :

  • Auprès du tribunal de commerce pour une société, une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur.
  • Auprès du tribunal de grande instance pour une société civile ou un groupement d'intérêt économique.

Que faire dans le cas d'une insolvabilité ?

Les dirigeants de l'entreprise disposent d'un délai de 45 jours entre la constatation de la cessation des paiements et la déclaration devant le tribunal de commerce.

Cette déclaration doit être faite soit auprès du greffier du tribunal de commerce, pour mener à terme la procédure d'insolvabilité, soit auprès du greffier du tribunal de grande instance, selon qu'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une organisation de type association.

Cette déclaration précède soit :

Une procédure de redressement

Dans ce cas, le patrimoine de l'entreprise est examiné. Le passif et l'actif de l'entreprise sont également évalués. L'objectif est de redresser la situation de l'entreprise.

À l'issue de cette période, l'entreprise peut être déclarée rentable et ses dettes étalées. Si l'activité n'est pas rentable, elle peut soit être reprise par un acquéreur, soit ne pas l'être faute d'acquéreur intéressé, et partir alors en liquidation.

Définition de l'insolvabilité

Une procédure d'insolvabilité

En cas de liquidation forcée, le patrimoine de l'entreprise est vendu afin d'essayer de régler ses dettes. L'objectif est de mettre fin à l'activité de l'entreprise en apurant son passif.

Cette opération peut prendre du temps et durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

L'entreprise en liquidation doit déposer une déclaration de résultat dans un délai de 60 jours après la clôture de la liquidation et l'envoyer à l'administration fiscale.