L'insolvabilité en gestion propre
En Allemagne, un débiteur, ou une entreprise insolvable, a toujours la possibilité de prendre en charge lui-même la gestion de la procédure et d'en disposer. Un administrateur de contrôle est nommé à titre provisoire à ses côtés, y compris dans une insolvabilité en gestion propre. Le rôle de l'administrateur de contrôle dans l'insolvabilité en gestion propre est un rôle de surveillance.
Le déroulement d'une insolvabilité en gestion propre
L'insolvabilité en gestion propre offre au débiteur la possibilité de continuer à gérer de manière autonome,
par exemple, ses biens immobiliers et d'en disposer. L'administrateur de contrôle garde alors un œil attentif sur les faits et gestes du débiteur.
Dans sa procédure d'insolvabilité, le débiteur devient son propre administrateur, bien sûr seulement en présence d'un administrateur de contrôle vigilant. La masse de l'insolvabilité est surveillée de la même manière par deux acteurs : l'administrateur et l'administrateur de contrôle chargé de vérifier. Le débiteur est ainsi administrateur dans sa propre affaire. Ce type de procédure intervient plus souvent pour les entreprises à restructurer et leur facilite la procédure d'insolvabilité. Les entreprises insolvables conservent leur liberté de décision sur l'ensemble de leur masse. Cette possibilité a ainsi trouvé une place solide dans les procédures d'insolvabilité judiciaires. Le savoir-faire entrepreneurial
n'est pas perdu lors d'une restructuration en procédure d'insolvabilité, à moins que l'entreprise n'ait déjà échoué auparavant sous la direction de ses dirigeants. Dans ce cas, toute bonne intention de restructuration devient un problème.
La gestion propre doit être demandée par le débiteur lui-même auprès du tribunal de l'insolvabilité
Le tribunal de l'insolvabilité n'autorise la gestion propre que si elle n'entraîne aucun préjudice pour le créancier. Lorsque le débiteur en fait la demande en tant qu'administrateur, le tribunal ne doit pas pronostiquer de préjudice pour le créancier du fait de la gestion propre, faute de quoi il pourrait la refuser pour ces raisons. Si le tribunal ne constate aucun préjudice pour le créancier du fait de la gestion propre du débiteur, le créancier doit alors donner son accord sur le principe. Même en gestion propre, il est important, pour remettre l'entreprise sur de bonnes bases, de se faire conseiller par un administrateur indépendant expérimenté ou par un expert en restructuration, qui conseille l'entreprise insolvable sur le plan financier.
Lorsqu'un débiteur demande une procédure d'insolvabilité personnelle en gestion propre auprès du tribunal, il a au préalable consulté un service de conseil en gestion de dettes, qui vérifie la masse des dettes pour savoir si une procédure d'insolvabilité est seulement possible à titre privé. Si, après examen des dettes, le conseiller donne son feu vert, le débiteur peut déposer sa demande de procédure d'insolvabilité personnelle auprès du tribunal et attendre de savoir si celui-ci l'autorise. Indépendamment de cela, le conseiller doit écrire à tous les créanciers du débiteur, et tous doivent approuver la procédure, sinon des problèmes surviennent. Si un seul créancier vote contre, la demande d'insolvabilité est rejetée par le tribunal compétent. C'est ce que nous ne souhaitons à aucun débiteur honnête.