La procédure d'insolvabilité vise à placer le patrimoine du débiteur (la société en faillite) sous la direction d'un liquidateur, chargé de gérer les actifs de la société en faillite, de les liquider (vendre) et de répartir entre les créanciers le produit de la liquidation / de la vente.

La mission du mandataire sera donc d'évaluer au mieux le patrimoine de l'entreprise en faillite, mais il représentera aussi les intérêts des créanciers. Pour ce faire, le mandataire dispose des moyens prévus par la loi pour, par exemple, remettre en cause le comportement fautif du dirigeant.

Comment se déroule la procédure d'insolvabilité ?

Le liquidateur nommé par le tribunal est chargé de vendre tous les actifs de l'entreprise en faillite afin de rembourser les créanciers de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise est déclarée en faillite, le tribunal nomme, en plus d'un mandataire, un juge-commissaire dont la mission est de vérifier la bonne application de la procédure d'insolvabilité.

Certains actes du mandataire nécessitent aussi l'autorisation du juge-commissaire, par exemple la vente d'un immeuble.

La déclaration d'insolvabilité est la première étape. Cette réunion permettra au mandataire et au juge-commissaire de comprendre les raisons pour lesquelles l'entreprise a été déclarée en faillite. Le dirigeant en faillite ou l'administrateur met à disposition, durant cette phase, toutes les informations utiles au mandataire afin qu'il puisse remplir ses missions.

procédure d'insolvabilité

Ensuite, le mandataire doit remettre plusieurs rapports, dont le rapport d'inventaire, qui, comme son nom l'indique, recense tous les actifs de l'entreprise. Le mandataire vérifie aussi les dettes déclarées et établit à cette fin une vérification des créances. Ces procès-verbaux permettent, à la fin de la procédure d'insolvabilité, de répartir les actifs réalisés par le mandataire en respectant les droits de chaque créancier, au regard des droits et privilèges mentionnés notamment dans le droit hypothécaire.

À la fin de la procédure d'insolvabilité, le mandataire présente ses comptes au tribunal, au juge-commissaire et aux créanciers. Ces comptes permettent de contrôler la bonne utilisation et la bonne répartition des sommes reçues par le mandataire.

En l'absence d'opposition d'un créancier, la procédure est clôturée et le tribunal statue, si nécessaire, sur l'excusabilité ou l'effacement des dettes de la personne physique en faillite (pour en savoir plus, consultez les articles sur l'effacement des dettes et l'excusabilité)

Quels sont les effets d'une insolvabilité ?

Le failli est dessaisi automatiquement, dès le jour de la déclaration d'insolvabilité, de l'administration de l'ensemble de ses biens, y compris de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en faillite pour une raison antérieure à l'ouverture de la procédure.

Cela signifie qu'une entreprise ne peut plus prendre aucune mesure après sa déclaration d'insolvabilité.